Conditions générales d'utilisation

Article 1 - Définitions

Article 2 - Identité de l'entrepreneur

Article 3 - Applicabilité

1. Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre de l'entrepreneur et à tout contrat à distance conclu ainsi qu'à toute commande entre l'entrepreneur et le consommateur.
2. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat à distance que les conditions générales peuvent être consultées chez l'entrepreneur et qu'elles seront envoyées gratuitement au consommateur dans les meilleurs délais sur demande.
3. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, le texte des présentes conditions générales peut, par dérogation au paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat à distance, être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de manière à ce que celui-ci puisse facilement le stocker sur un support durable. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat à distance où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu'elles seront envoyées gratuitement au consommateur, par voie électronique ou autrement, sur demande.
4. Dans le cas où, en plus des présentes conditions générales, des conditions spécifiques relatives à un produit ou service s'appliquent également, les deuxième et troisième paragraphes s'appliquent par analogie, et le consommateur peut toujours, en cas de conditions générales contradictoires, invoquer la disposition applicable qui lui est la plus favorable.
5. Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont à tout moment totalement ou partiellement nulles ou annulées, le contrat et les présentes conditions restent en vigueur pour le reste. La disposition concernée sera remplacée sans délai, d'un commun accord, par une disposition se rapprochant autant que possible de l'objectif de la disposition initiale.
6. Les situations non prévues par les présentes conditions générales doivent être appréciées selon l'esprit des présentes conditions générales.
7. Les incertitudes concernant l'interprétation ou le contenu d'une ou plusieurs dispositions de nos conditions doivent être interprétées selon l'esprit des présentes conditions générales.

Article 4 - L'offre

1. Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela est expressément mentionné dans l'offre.
2. L'offre est sans engagement. L'entrepreneur est autorisé à modifier et adapter l'offre.
3. L'offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d'évaluer correctement l'offre. Si l'entrepreneur utilise des images, celles-ci constituent une représentation fidèle des produits et/ou services proposés. Les erreurs ou fautes manifestes dans l'offre ne lient pas l'entrepreneur.
4. Toutes les images, spécifications et données figurant dans l'offre sont indicatives et ne peuvent donner lieu à une indemnisation ou à la résolution du contrat.
5. Les images des produits constituent une représentation fidèle des produits proposés. L'entrepreneur ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.
6. Chaque offre contient les informations nécessaires pour que le consommateur comprenne clairement les droits et obligations liés à l'acceptation de l'offre. Cela concerne notamment :

1. le prix toutes taxes comprises ;
2. les éventuels frais d'expédition ;
3. la manière dont le contrat sera conclu et les actions nécessaires à cet effet ;
4. l'application ou non du droit de rétractation ;
5. le mode de paiement, de livraison et d'exécution du contrat ;
6. le délai d'acceptation de l'offre ou le délai pendant lequel l'entrepreneur garantit le prix ;
7. le montant du tarif de communication à distance si les frais d'utilisation de la technique de communication à distance sont calculés sur une base autre que le tarif de base régulier du moyen de communication utilisé ;
8. si le contrat est archivé après sa conclusion et, le cas échéant, de quelle manière il peut être consulté par le consommateur ;
9. la manière dont le consommateur peut vérifier et, s'il le souhaite, corriger les données qu'il a fournies dans le cadre du contrat avant la conclusion de celui-ci ;
10. les éventuelles autres langues dans lesquelles, outre le néerlandais, le contrat peut être conclu ;
11. les codes de conduite auxquels l'entrepreneur s'est soumis et la manière dont le consommateur peut consulter ces codes de conduite par voie électronique ;
12. la durée minimale du contrat à distance en cas de transaction à durée continue.

Article 5 - Le contrat

1. Le contrat est conclu, sous réserve des dispositions du paragraphe 4, au moment où le consommateur accepte l'offre et satisfait aux conditions qui y sont attachées.
2. Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, l'entrepreneur confirme sans délai, par voie électronique, la réception de l'acceptation de l'offre. Tant que la réception de cette acceptation n'a pas été confirmée par l'entrepreneur, le consommateur peut résoudre le contrat.
3. Si le contrat est conclu par voie électronique, l'entrepreneur prend des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données et assure un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, l'entrepreneur observera à cet effet des mesures de sécurité appropriées.
4. L'entrepreneur peut, dans les limites légales, vérifier si le consommateur peut satisfaire à ses obligations de paiement, ainsi que tous les faits et facteurs importants pour conclure le contrat à distance de manière responsable. Si, sur la base de cette vérification, l'entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est autorisé à refuser une commande ou une demande en motivant sa décision, ou à assortir l'exécution de conditions particulières.
5. L'entrepreneur fournira au consommateur, avec le produit ou le service, les informations suivantes par écrit ou de manière à ce que le consommateur puisse les stocker de façon accessible sur un support durable :

1. l'adresse de visite de l'établissement de l'entrepreneur où le consommateur peut adresser ses réclamations ;
2. les conditions et la manière dont le consommateur peut exercer son droit de rétractation, ou une mention claire de l'exclusion du droit de rétractation ;
3. les informations sur les garanties et le service après-vente existant ;
4. les données mentionnées à l'article 4 paragraphe 3 des présentes conditions, sauf si l'entrepreneur les a déjà fournies au consommateur avant l'exécution du contrat ;
5. les exigences relatives à la résiliation du contrat si celui-ci a une durée supérieure à un an ou est conclu pour une durée indéterminée.

6. En cas de transaction à durée continue, la disposition du paragraphe précédent ne s'applique qu'à la première livraison.
7. Tout contrat est conclu sous la condition suspensive de disponibilité suffisante des produits concernés.

Article 6 - Droit de rétractation

En cas de livraison de produits

1. Lors de l'achat de produits, le consommateur a la possibilité de résoudre le contrat sans donner de motif pendant 14 jours. Ce délai de réflexion commence le lendemain de la réception du produit par le consommateur ou par un représentant désigné au préalable par le consommateur et porté à la connaissance de l'entrepreneur.
2. Pendant le délai de réflexion, le consommateur manipulera le produit et son emballage avec soin. Il ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour évaluer s'il souhaite le conserver. S'il exerce son droit de rétractation, il retournera le produit à l'entrepreneur avec tous les accessoires livrés et, si raisonnablement possible, dans son état et emballage d'origine, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l'entrepreneur.
3. Lorsque le consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, il est tenu de le notifier à l'entrepreneur dans les 14 jours suivant la réception du produit. Cette notification doit être faite au moyen du formulaire type. Après avoir fait savoir qu'il souhaite exercer son droit de rétractation, le client doit retourner le produit dans un délai de 14 jours. Le consommateur doit prouver que les biens livrés ont été renvoyés à temps, par exemple au moyen d'une preuve d'expédition.
4. Si, après l'expiration des délais mentionnés aux paragraphes 2 et 3, le client n'a pas fait savoir qu'il souhaite exercer son droit de rétractation ou n'a pas renvoyé le produit à l'entrepreneur, l'achat est définitif.

En cas de livraison de services

1. En cas de livraison de services, le consommateur a la possibilité de résoudre le contrat sans donner de motif pendant au moins 14 jours, à compter du jour de la conclusion du contrat.
2. Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur se conformera aux instructions raisonnables et claires fournies par l'entrepreneur lors de l'offre et/ou au plus tard lors de la livraison.

Article 7 - Frais en cas de rétractation

1. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, seuls les frais de retour peuvent être à sa charge.
2. Si le consommateur a payé un montant, l'entrepreneur remboursera ce montant dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les 14 jours suivant la rétractation. Cela est toutefois soumis à la condition que le produit ait déjà été reçu par la boutique en ligne ou qu'une preuve concluante du retour complet puisse être fournie. Le remboursement sera effectué via le même mode de paiement que celui utilisé par le consommateur, sauf si celui-ci donne expressément son accord pour un autre mode de paiement.
3. En cas de détérioration du produit due à une manipulation négligente par le consommateur lui-même, le consommateur est responsable de toute diminution éventuelle de la valeur du produit.
4. Le consommateur ne peut être tenu responsable d'une diminution de la valeur du produit si l'entrepreneur n'a pas fourni toutes les informations légalement obligatoires concernant le droit de rétractation avant la conclusion du contrat de vente.

Article 8 - Exclusion du droit de rétractation

1. L'entrepreneur peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour les produits tels que décrits aux paragraphes 2 et 3. L'exclusion du droit de rétractation ne s'applique que si l'entrepreneur l'a clairement mentionnée dans l'offre, ou au moins en temps utile avant la conclusion du contrat.
2. L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les produits :

1. fabriqués par l'entrepreneur conformément aux spécifications du consommateur ;
2. qui sont clairement de nature personnelle ;
3. qui, de par leur nature, ne peuvent être retournés ;
4. qui peuvent se détériorer ou se périmer rapidement ;
5. dont le prix est lié à des fluctuations du marché financier sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune influence ;
6. pour les journaux et magazines vendus à l'unité ;
7. pour les enregistrements audio et vidéo ainsi que les logiciels informatiques dont le consommateur a brisé le sceau ;
8. pour les produits hygiéniques dont le consommateur a brisé le sceau.

3. L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les services :

1. relatifs à l'hébergement, au transport, à la restauration ou aux loisirs à effectuer à une date déterminée ou pendant une période déterminée ;
2. dont la livraison a commencé avec le consentement exprès du consommateur avant l'expiration du délai de réflexion ;
3. relatifs aux paris et loteries.

Article 9 - Le prix

1. Pendant la durée de validité indiquée dans l'offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, sauf en cas de modification des prix résultant de changements des taux de TVA.
2. Par dérogation au paragraphe précédent, l'entrepreneur peut proposer à prix variables des produits ou services dont les prix sont liés à des fluctuations du marché financier sur lesquelles il n'a aucune influence. Ce lien avec les fluctuations et le fait que les prix éventuellement mentionnés sont des prix indicatifs seront indiqués dans l'offre.
3. Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions ou réglementations légales.
4. Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l'entrepreneur l'a stipulé et :

1. si elles résultent de dispositions ou réglementations légales ; ou
2. si le consommateur a le droit de résilier le contrat à compter du jour où l'augmentation de prix prend effet.

5. Les prix mentionnés dans l'offre de produits ou services incluent la TVA.
6. Tous les prix sont indiqués sous réserve d'erreurs d'impression et de composition. Aucune responsabilité n'est acceptée pour les conséquences de ces erreurs. En cas d'erreur d'impression ou de composition, l'entrepreneur n'est pas tenu de livrer le produit au prix erroné.

Article 10 - Conformité et garantie

1. L'entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications indiquées dans l'offre, aux exigences raisonnables de qualité et/ou d'utilisabilité, ainsi qu'aux dispositions légales et/ou réglementations gouvernementales existant à la date de conclusion du contrat. Si cela a été convenu, l'entrepreneur garantit également que le produit est adapté à un usage autre que l'usage normal.
2. Une garantie fournie par l'entrepreneur, le fabricant ou l'importateur ne porte pas atteinte aux droits et recours légaux que le consommateur peut faire valoir à l'encontre de l'entrepreneur en vertu du contrat.
3. Les éventuels défauts ou produits livrés par erreur doivent être signalés par écrit à l'entrepreneur dans les 4 semaines suivant la livraison. Le retour des produits doit se faire dans l'emballage d'origine et dans un état neuf.
4. La durée de garantie de l'entrepreneur correspond à la durée de garantie du fabricant. L'entrepreneur n'est toutefois jamais responsable de l'adéquation finale des produits à chaque usage individuel par le consommateur, ni des éventuels conseils concernant l'utilisation ou l'application des produits.
5. La garantie ne s'applique pas si :

1. le consommateur a lui-même réparé et/ou modifié les produits livrés ou les a fait réparer et/ou modifier par des tiers ;
2. les produits livrés ont été exposés à des conditions anormales ou ont été traités de manière négligente ou contraire aux instructions de l'entrepreneur et/ou aux indications figurant sur l'emballage ;
3. le défaut est entièrement ou partiellement la conséquence de prescriptions imposées ou à imposer par les autorités concernant la nature ou la qualité des matériaux utilisés.

Article 11 - Livraison et exécution

1. L'entrepreneur apportera le plus grand soin à la réception et à l'exécution des commandes de produits ainsi qu'à l'évaluation des demandes de prestation de services.
2. Le lieu de livraison est l'adresse que le consommateur a communiquée à l'entreprise.
3. Sous réserve de ce qui est indiqué au paragraphe 4 du présent article, l'entreprise exécutera les commandes acceptées avec diligence, et au plus tard dans les 30 jours, sauf si le consommateur a accepté un délai de livraison plus long. Si la livraison subit un retard, ou si une commande ne peut être exécutée ou ne peut l'être que partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résoudre le contrat sans frais. Le consommateur n'a pas droit à une indemnisation.
4. Tous les délais de livraison sont indicatifs. Le consommateur ne peut tirer aucun droit des délais éventuellement mentionnés. Le dépassement d'un délai ne donne pas droit à une indemnisation.
5. En cas de résolution conformément au paragraphe 3 du présent article, l'entrepreneur remboursera le montant payé par le consommateur dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les 14 jours suivant la résolution.
6. Si la livraison d'un produit commandé s'avère impossible, l'entrepreneur s'efforcera de mettre à disposition un article de remplacement. Au plus tard lors de la livraison, il sera indiqué de manière claire et compréhensible qu'un article de remplacement est livré. Pour les articles de remplacement, le droit de rétractation ne peut pas être exclu. Les frais d'un éventuel retour sont à la charge de l'entrepreneur.
7. Le risque de détérioration et/ou de perte des produits incombe à l'entrepreneur jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant désigné au préalable et porté à la connaissance de l'entrepreneur, sauf accord exprès contraire.

Article 12 - Transactions à durée continue : durée, résiliation et prolongation

Résiliation

1. Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée indéterminée et portant sur la livraison régulière de produits, y compris l'électricité, ou de services, en respectant les règles de résiliation convenues et un délai de préavis d'au maximum un mois.
2. Le consommateur peut résilier à tout moment, à la fin de la durée déterminée, un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits, y compris l'électricité, ou de services, en respectant les règles de résiliation convenues et un délai de préavis d'au maximum un mois.
3. Le consommateur peut résilier les contrats mentionnés aux paragraphes précédents :

1. à tout moment, sans être limité à une résiliation à un moment déterminé ou pendant une période déterminée ;
2. au moins de la même manière que celle par laquelle ils ont été conclus par lui ;
3. toujours avec le même délai de préavis que celui que l'entrepreneur s'est réservé pour lui-même.

Prolongations

1. Un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits, y compris l'électricité, ou de services ne peut pas être tacitement prolongé ou renouvelé pour une durée déterminée.
2. Par dérogation au paragraphe précédent, un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de quotidiens, journaux d'information, hebdomadaires et magazines peut être tacitement prolongé pour une durée déterminée de trois mois au maximum, si le consommateur peut résilier ce contrat prolongé à la fin de la prolongation avec un délai de préavis d'au maximum un mois.
3. Un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits ou services ne peut être tacitement prolongé pour une durée indéterminée que si le consommateur peut le résilier à tout moment avec un délai de préavis d'au maximum un mois, et avec un délai de préavis d'au maximum trois mois si le contrat porte sur la livraison régulière, mais moins d'une fois par mois, de quotidiens, journaux d'information, hebdomadaires et magazines.
4. Un contrat de durée limitée portant sur la livraison régulière à titre d'essai ou de découverte de quotidiens, journaux d'information, hebdomadaires et magazines, tel qu'un abonnement d'essai ou de découverte, n'est pas reconduit tacitement et prend fin automatiquement à l'issue de la période d'essai ou de découverte.

Durée

1. Si un contrat a une durée supérieure à un an, le consommateur peut, après un an, résilier le contrat à tout moment avec un délai de préavis d'au maximum un mois, sauf si la raison et l'équité s'opposent à une résiliation avant la fin de la durée convenue.

Article 13 - Paiement

1. Sauf accord contraire, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans les 7 jours ouvrables suivant le début du délai de réflexion visé à l'article 6 paragraphe 1. Dans le cas d'un contrat portant sur la prestation d'un service, ce délai commence après que le consommateur a reçu la confirmation du contrat.
2. Le consommateur a l'obligation de signaler sans délai à l'entrepreneur toute inexactitude dans les données de paiement fournies ou mentionnées.
3. En cas de défaut de paiement du consommateur, l'entrepreneur a, sous réserve des restrictions légales, le droit de facturer les frais raisonnables préalablement portés à la connaissance du consommateur.

Article 14 - Procédure de réclamation

1. L'entrepreneur dispose d'une procédure de réclamation suffisamment communiquée et traite les réclamations conformément à cette procédure.
2. Les réclamations concernant l'exécution du contrat doivent être soumises à l'entrepreneur dans les 7 jours suivant la constatation des défauts par le consommateur, avec une description complète et claire.
3. Les réclamations soumises à l'entrepreneur seront traitées dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement prévisible plus long, l'entrepreneur répondra dans le délai de 14 jours par un accusé de réception et une indication du moment où le consommateur peut attendre une réponse plus détaillée.
4. Si la réclamation ne peut être résolue d'un commun accord, un litige naît et relève de la procédure de règlement des litiges.
5. En cas de réclamation, le consommateur doit d'abord s'adresser à l'entrepreneur. La boutique en ligne est affiliée à WebwinkelKeur et, pour les réclamations qui ne peuvent pas être résolues d'un commun accord, le consommateur doit les déposer auprès de WebwinkelKeur (www.webwinkelkeur.nl), qui assurera une médiation gratuite. Si aucune solution n'est alors trouvée, le consommateur a la possibilité de faire traiter sa réclamation par la commission indépendante des litiges désignée par WebwinkelKeur. La décision de celle-ci est contraignante, et l'entrepreneur comme le consommateur acceptent cette décision contraignante. La soumission d'un litige à cette commission entraîne des frais que le consommateur doit payer à la commission concernée. Il est également possible de déposer des réclamations via la plateforme européenne ODR (http://ec.europa.eu/odr).
6. Une réclamation ne suspend pas les obligations de l'entrepreneur, sauf indication écrite contraire de la part de celui-ci.
7. Si une réclamation est jugée fondée par l'entrepreneur, celui-ci remplacera ou réparera gratuitement les produits livrés, à son choix.

Article 15 - Litiges

1. Les contrats entre l'entrepreneur et le consommateur auxquels se rapportent les présentes conditions générales sont exclusivement régis par le droit néerlandais, même si le consommateur réside à l'étranger.
2. La Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises ne s'applique pas.

Article 16 - Dispositions supplémentaires ou dérogatoires

1. Les dispositions supplémentaires ou dérogeant aux présentes conditions générales ne peuvent pas être au détriment du consommateur et doivent être consignées par écrit ou de manière à pouvoir être stockées par le consommateur de façon accessible sur un support durable.